CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – TSA CONNECT

SIRET : 842 291 627 00029

Dernière mise à jour : Février 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par TSA CONNECT :

• réparations électroniques et micro-soudure
• diagnostics techniques
• interventions professionnelles
• vente d’appareils reconditionnés et de pièces
• création et maintenance de sites internet
• formations professionnelles

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Devis, diagnostic et modalités d’intervention

Les devis sont valables 30 jours.

Un diagnostic, démontage ou analyse technique peut être facturé, même en cas de refus de réparation.

Le client accepte que :

• certaines pannes apparaissent uniquement après ouverture de l’appareil
• le diagnostic puisse évoluer en fonction des tests réalisés
• les délais annoncés soient indicatifs et non contractuels

TSA CONNECT ne peut être tenue responsable de pannes cachées, préexistantes ou consécutives à une intervention antérieure.

Aucune obligation de résultat n’est possible sur appareils oxydés, déjà réparés ailleurs ou fortement endommagés.

3. Déplacements professionnels

Tout déplacement demandé par le client est facturé, intervention réalisée ou non, y compris en cas d’annulation tardive.

4. Tarifs, paiements et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros HT.

Le paiement est dû à la restitution de l’appareil ou à la livraison de la prestation.

En cas de retard de paiement, des pénalités légales peuvent être appliquées.

Duplicata de facture : frais administratifs de 3 € HT par document.

Les documents internes comptables de TSA CONNECT sont strictement confidentiels et non transmissibles.

5. Garantie et exclusions – Réparations

Garantie standard : 90 jours, limitée à la pièce remplacée.

Exclusions :

• choc, casse ou oxydation
• utilisation non conforme
• accessoires défectueux
• intervention d’un tiers après réparation

Pour les réparations carte mère, consoles ou micro-soudure :

aucune garantie ne s’applique si le problème au retour diffère du motif initial.

6. Responsabilité et données

Le client est responsable de ses sauvegardes.

TSA CONNECT ne peut être tenue responsable :

• d’une perte de données
• d’un blocage logiciel
• d’un défaut lié au système d’exploitation ou à un compte utilisateur

7. Vente de pièces détachées

Aucune garantie n’est applicable sur une pièce vendue seule sans installation par TSA CONNECT.

Les pièces installées sont garanties selon l’article 5.

8. Appareils non récupérés

Tout appareil non récupéré dans un délai de 90 jours après notification pourra être considéré comme abandonné.

Des frais de stockage peuvent être appliqués.

9. Création de sites internet et prestations digitales

Un devis détaillé est fourni avant toute prestation.

Le client reste responsable :

• des contenus fournis (textes, images, mentions légales)
• du respect du droit d’auteur et des obligations réglementaires

TSA CONNECT ne peut être tenue responsable :

• d’un piratage
• de l’hébergement externe
• des modifications réalisées par le client ou un tiers

La maintenance ne comprend pas :

• ajout de nouvelles pages
• refonte graphique complète
• évolution majeure du site

Le référencement naturel (SEO) dépend de nombreux facteurs externes (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, contenu du client, localisation, etc.).

TSA CONNECT met en œuvre les bonnes pratiques techniques lors de la création du site mais ne garantit aucun positionnement, visibilité ou résultat commercial.

10. Formations professionnelles

L’inscription est validée après signature du contrat et versement d’un acompte de 30%.

Le solde est dû au plus tard 7 jours avant le début de la formation.

Paiement en plusieurs fois possible sur demande.

Annulation :

• plus de 14 jours avant : remboursement intégral
• entre 14 et 7 jours : acompte conservé
• moins de 7 jours : aucun remboursement

Les supports pédagogiques restent la propriété intellectuelle de TSA CONNECT.

11. Interventions extérieures et formations hors site

Dans le cadre de formations ou interventions réalisées chez le client ou à l’étranger :

• les frais de déplacement, hébergement et logistique peuvent être facturés
• le client reste responsable des conditions matérielles nécessaires à la prestation

12. Vente d’appareils reconditionnés

Un appareil reconditionné est un produit d’occasion remis en état de fonctionnement.

Des traces d’usage peuvent être présentes et sont communiquées avant la vente.

Garantie : 6 mois, hors :

• chocs
• oxydation
• batterie (hors panne dans les 30 jours)
• ouverture par un tiers
• manipulation logicielle du client

Retour possible sous 14 jours pour dysfonctionnement majeur non esthétique.

Les appareils sont réinitialisés, mais TSA CONNECT ne peut être tenue responsable d’un blocage lié à un compte utilisateur.

13. Confidentialité

TSA CONNECT protège les informations transmises par le client.

Le client reconnaît le caractère confidentiel des méthodes, documents et supports internes de TSA CONNECT.

14. Archivage

Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément à la réglementation.

15. Litiges

Une résolution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, le tribunal compétent est celui du siège social de TSA CONNECT.

16. Acceptation

Toute commande, dépôt d’appareil ou signature de devis implique l’acceptation des présentes CGV.